Politiques, termes et conditions de vente

TERMES ET CONDITIONS REGISSANT LES VENTES DE MONTFORT INTERNATIONAL LTEE

Effet et conditions

La vente des produits et services décrits aux présentes est soumise à ces conditions et régie uniquement par elles et aucune condition liée au bon de commande de l’acheteur, aucun accord ni aucune autre entente ne liera le vendeur ni ne s’appliquera de quelques manières à la vente de tels produits. Aucune modification de ces conditions ne sera exécutoire à moins d’être signée par un agent autorisé du vendeur. Aucun devis, dessin, imprimé ou photo préparés par l’acheteur relativement à sa commande de produit ou services ne liera le vendeur.

Élection de domicile

Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Québec, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.

Modalités de paiement

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués en dollar canadien pour les produits vendus à même les stocks ou envoyés directement à l’acheteur par le fabricant (franco camion au point d’expédition). Un intérêt de 1.5% par mois (18% par année) sera imputé aux comptes en souffrance. Le vendeur suspendra les livraisons ou l’exécution en vertu des présentes ou de tous autres contrats avec l’acheteur jusqu'à ce que son compte soit en règle.

Livraison et délai d’exécution des prestations de service

Les dates d’expédition et d’exécution sont approximatives et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les retards. Si l’acheteur demande des livraisons urgentes et/ou l’exécution de services en dehors des heures d’ouverture habituelles, il en assumera les frais supplémentaires.

F.O.B

Canada : les envois seront faits selon la méthode la plus économique, prépayée et chargée au client, à moins d'avis contraire.

International : La marchandise est vendue FOB Québec, QC et les risques ainsi que les responsabilités sont transférés à l'acheteur lors de l'arrivée au point FOB, à moins d'avis contraires.

Titre de propriété et risque de perte

Tous les droits, titres de propriété et intérêts liés aux produits subsisteront pour le vendeur jusqu'à ce que les produits aient été payés intégralement. L’acheteur accepte par la présente la publication de cette disposition. Le risque de perte de tels produits sera entièrement assumé par l’acheteur à compter du moment ou elles seront confiées à un transporteur public et les pertes, les dommages, la détérioration ou la destruction des produits par la suite ne dégageront pas l’acheteur de ses obligations en vertu des présentes. En cas de défaut de paiement, le vendeur aura le droit de prendre possession de tous produits déjà livrés et de retirer ceux-ci sans avis et sans procédures judiciaires, auquel cas tous les paiements jusque-là versés seront crédités au compte de l’acheteur après déduction de frais de location raisonnable et des coûts des reprises de possession, le cas échéant, y compris les frais juridique. L’acheteur accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de mettre à couvert le vendeur relativement à toutes réclamations, poursuites et autre demandes en raison, mais sans s’y limiter, de la conservation du titre de propriété des produits par le vendeur alors que le risque s’y rapportant est assumé par l’acheteur

Réclamations concernant les produits

Toute réclamation relative à un envoi incomplet ou a à des inexactitudes doit être fait dans les deux (2) jours de la date de réception des produits.

Données techniques

Tous les dessins, textes descriptifs, dimensions, plans électriques et données de rendement soumis avec l’accusé de réception du bon de commande du vendeur, ou intégrés à celui-ci, sont fondés sur les renseignements fournis par l’acheteur conformément à ses exigences et le vendeur n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude de ces renseignements.

Garantie limitée pour les produits et pièces

Sous réserve de ce qui suit, le vendeur (Montfort International Ltée étant le distributeur/revendeur) fera bénéficier à son client de toutes les garanties offertes par les fabricants. Tout produit susceptible à un retour et/ou réclamation de garantie est sujet à une inspection et évaluation de notre département de contrôle de qualité qui confirmera ou infirmera que ledit produit fut utilisé dans un contexte d’usage normal. Est exclus de la garantie, les frais de déplacement et de subsistance des techniciens (Point de départ Ville de Québec, Qc, G1M 3K8) et tout produit ayant subi une modification, utilisation, installation, et manipulation inappropriée. La garantie cidessus est la seule exclusive expresse ou tacite, fournie par le vendeur et elle remplace toutes les autres garanties, de quelques natures que ce soit, contractuelle, juridique, règlementaire ou autre, à des fins de commercialité, de qualité, de compatibilité ou autrement. La responsabilité du vendeur ne dépassera en aucun cas le prix d’achat des produits payés. En aucun cas, le vendeur (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison-mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et soustraitants) ne peut être tenu responsable envers l’acheteur ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, punitif ou exemplaire, de même que de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, notamment, mais sans limiter ce qui précède, quant aux performances des équipements ou produits acquis par l’acheteur.

Limitation de responsabilité et Garantie limitées pour la prestation de services

En aucun cas la valeur de la garantie ne peut dépasser la valeur des services rendus au client et payés par ce dernier. Le client renonce expressément à toute réclamation sur garantie au-delà de cette limite. Sauf en cas de faute lourde de sa part, le prestataire de services ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient le prestataire de services quitte et indemne de toute réclamation, y compris, mais sans limiter ce qui précède, de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants: modifications ou altérations apportées au produit par une personne autre que le prestataire de services ou relevant de ce dernier. En aucun cas le prestataire de services (y compris, s’il y a lieu, ses filiales et sa maison-mère ainsi que ses actionnaires, dirigeants, cadres, employés, collaborateurs et sous-traitants) ne peut être tenu responsable envers le client ou envers des tiers de tout dommage indirect, incident, punitif ou exemplaire, de même que de façon non limitative de toute perte de profit ou autre perte économique, notamment, mais sans limiter ce qui précède, quant aux performances des équipements ou produits acquis par le client. En aucun cas la responsabilité du prestataire de services envers le client ne pourra dépasser la valeur des services rendus au client et payés par ce dernier. Le client dégage expressément le prestataire de services de toute responsabilité au-delà de cette limite.

Processus de vérification, de test et d'approbation pour la prestation de service

Sur demande formulée par le prestataire de services au terme de chacune des phases de prestation de services indiquées dans les spécifications, le client doit vérifier, réviser, tester ou autrement apprécier le résultat des services rendus jusqu'à ce moment par le prestataire de services. Dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la demande du prestataire de services, le client doit approuver ou refuser le travail effectué par le prestataire de services. Si le client approuve le travail effectué ou omet de manifester son approbation ou son refus à l'intérieur dudit délai, le travail effectué est réputé approuvé et fait conformément aux spécifications, et le prestataire de services peut continuer son travail, s'il y a lieu. Si le client refuse le travail effectué, en tout ou en partie, il doit aviser le prestataire de services à l'intérieur dudit délai et par écrit de toute erreur, omission, non-conformité aux spécifications ou autre motif de refus, en donnant les indications utiles et précisions nécessaires à une bonne compréhension des points reprochés. Le prestataire de services dispose alors d'un délai dix (10) jours ouvrable afin de procéder à la correction des points reprochés et de soumettre de nouveau au client le résultat de son travail. Si le prestataire de services est en désaccord avec le client sur un ou plusieurs des points soulevés dans l'avis de refus, il doit faire part de sa position par écrit au client dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception dudit avis de refus.

Politiques officielles et en vigueur : 2017-06-09